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National

La protection fonctionnelle

7 Oct 2018

La protection fonctionnelle La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses...

RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE CONTRATS SUCCESSIFS

6 Oct 2018

Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il...