Juridique
La protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister s’il est victime d’une infraction à l’occasion ou en raison de ses...
Le Droit d’alerte et le Droit de retrait
Note du CIG de Versailles sur le Droit de retrait CGT CD80Centre Administratif Départemental1 Bvd du Port - 80026 AmiensTél. : 03.22.97.21.49 Mentions légalesCréation site Internet : Azertix Rejoignez-nous !Les syndicats n’existent pas sans les...
RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE CONTRATS SUCCESSIFS
Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il...
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