Oct 7, 2018 | Juridique, Local, National
Accueil » Vie de l'agent » Juridique La protection fonctionnelle La protection fonctionnelle La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d’assistance due par l’administration à son agent afin de le protéger et de l’assister s’il est victime d’une...
Oct 6, 2018 | Juridique, National
Accueil » Vie de l'agent » Juridique RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE CONTRATS SUCCESSIFS Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de...