Publication et extraits de l’explosif rapport CAP 2022 …

Publication et extraits de l’explosif rapport CAP 2022 …

Jugé explosif, le gouvernement ne voulait pas publier ce rapport mais s’appuyer sur les propositions faîtes pour réformer en profondeur la Fonction Publique avec l’objectif d’une baisse de la dépense publique de 30 milliards.
Nous soulignons que les économies d’ampleur recherchées concernent l’ensemble des versants de la fonction publique. Il était un temps question que le versant Fonction Publique Hospitalière soit épargné, ce temps est définitivement révolu… Ainsi, il y est annoncé l’objectif pour l’Hôpital Public de générer plus de 5 Milliards € d’économies. De même, pour le secteur Dépendance / Personnes âgées il est prévu de « générer une diminution de la dépense publique que l’on peut évaluer à 300 M€. ».

Les versants de la Fonction Publique État et de la Fonction Publique Territoriale sont les plus impactés par les propositions de ce rapport.

Les propositions de ce rapport correspondent à ce qui a déjà pu être annoncé au fil de l’eau par le gouvernement et  à ce que nous dénoncions depuis plusieurs mois.
Derrière l’habillage sémantique parant les propositions d’étonnantes vertus sur une prétendue amélioration du service public, des conditions de travail des agents de la fonction publique et l’intérêt de la population, c’est bien l’inverse que nous retrouvons : une dégradation du service public et des conditions de travail, notamment par l’externalisation, le recours au contrat de droit privé, de nouveaux transferts de compétences, la tarification de certains services publics etc…

Au final, cette lecture du rapport CAP 2022 a comme un arrière-goût des orientations mises en œuvre dans les Yvelines…

Pour que chacun puisse prendre connaissance des projets gouvernementaux, nous vous livrons, en transparence l’intégralité du rapport.

Celui-ci faisant 150 pages, nous vous proposons également ci-dessous les principaux extraits qui nous concernent plus spécifiquement dans notre collectivité. Ces extraits sont volontairement non-commentés pour que chacun puisse se faire une idée…

Pour lire le rapport dans son intégralité cliquez sur rapport-cap22

Pour en lire les principaux extraits qui nous concernent, poursuivre la lecture ci-dessous, les pages de références sont indiquées en italique…

Principaux extraits  du rapport CAP 2022

Introduction

Nous pouvons améliorer les services publics, améliorer la qualité de vie au travail des agents tout en faisant baisser le poids de la dépense publique pour les contribuables.
La mise en œuvre des réformes que nous préconisons permettra d’améliorer les comptes publics d’une trentaine de milliards d’euros à l’horizon 2022, qui recouvrent à la fois des économies pour l’Etat, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale et des recettes fiscales nouvelles […] p.10

Proposition 1 : Refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation : p.32 et suivantes

Nous avons identifié cinq ministères clés où la grande majorité des missions pourrait être confiée à des opérateurs. P.34
Les ministères économiques et financiers […]
Le ministère de la transition écologique et solidaire […]
Le ministère de l’enseignement supérieur et recherche […]
Le domaine de la culture […]
Dans le domaine des sports […]

Proposition 2 : Bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs  : P.37 et suivantes

Assouplir le statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées, notamment des rémunérations…
Élargir le recours au contrat de droit privé comme voie « normale » d’accès à certaines fonctions du service public.
Prévoir le cas échéant des plans de départ volontaire, en cas de restructuration de service
Donner la possibilité au management de négocier des accords dérogatoires au cadre de la fonction publique, sur l’ensemble des points du statut (rémunération, temps de travail, mobilité …) et de mettre en place des accords sociaux locaux
Supprimer les CAP (Commissions Administratives Paritaire) mobilité et promotion actuelles

Propositions 3 et 4 : Service public et un monde numérique : p.39 et suivantes

Établir une stratégie ambitieuse de généralisation des échanges de données interadministrations, notamment entre les sphères sociale et fiscale, reposant sur les usages et assortie d’une architecture informatique adaptée. Une gouvernance transverse de haut niveau doit être mise en place pour faciliter la prise de décisions, coordonner les dispositifs préexistants (par exemple : Déclaration Sociale Nominative, Portail National des Droits Sociaux…).
La logique de mutualisation devrait, à ce titre, se développer dans les années à venir, par exemple via des dispositifs comme les maisons de services aux publics (MSAP).
Développer les lieux d’accueil uniques. Cela passe par plusieurs leviers complémentaires : polyvalence des agents, mise en place de référents uniques, utilisation d’agents conversationnels (ou chatbot), y compris sous la forme de robots physiques, pour assurer une partie de l’accueil de premier niveau, sur des plages horaires plus étendues

Proposition 8 : Systèmes éducatifs : p. 62 et suivantes

Clarifier les responsabilités des différentes collectivités territoriales afin d’assurer une plus grande équité sur le territoire.
Au niveau maternel et élémentaire, nous préconisons de transférer les compétences scolaires et périscolaires au niveau intercommunal, afin d’assurer une meilleure péréquation et une plus grande équité dans la répartition des moyens sur le territoire.
Pour les collèges, compte tenu des très forts écarts des dépenses actuelles par élève d’un département à l’autre, il faudra mener une étude pour comprendre pourquoi ces coûts varient autant et quel est l’effet sur les élèves. En s’appuyant sur les résultats de cette étude, il faudra choisir le meilleur niveau territorial de gestion des collèges (intercommunalité, départements ou régions).

Proposition 12 : Dispositifs sociaux et solidarité :  p. 75 et suivantes

Mise en place d’une « allocation sociale unique ». Cette allocation réunirait en une seule plusieurs dispositifs existants (RSA, AAH, ASS…). Le montant versé prendrait en compte des paramètres différenciants tels que la situation familiale ou les besoins spécifiques de la personne (âge, handicap…). Elle serait construite de manière à inciter au retour à l’emploi.
Utiliser le numérique pour augmenter la lisibilité du système, faciliter les échanges de données entre opérateurs et administration et mettre en place la contemporanéité des bases ressources pour aider le bénéficiaire à connaître ses droits et à y accéder simplement, mais aussi limiter les erreurs et indûs.
Un « portail » unique et dématérialisé, mobilisant l’intégralité des données dont l’administration dispose déjà, pourrait permettre à l’allocataire de gérer de manière centralisée l’ensemble de ses droits. Cette dématérialisation faciliterait l’accès aux prestations et les échanges entre les allocataires et les organismes gestionnaires, diminuerait les coûts de gestion, mais permettrait aussi d’améliorer les conditions de vie au travail des agents. Enfin, le numérique permettrait aussi de prendre en compte et d’évaluer l’expérience de l’usager.
Généraliser les dispositifs de coordination de l’accompagnement social et inclure dans la formation des travailleurs sociaux de nouvelles méthodes (travail collectif, travail avec des pairs), en impliquant les bénéficiaires (« co-formation »).
Générer des économies de plusieurs milliards d’euros.

Proposition 18 : Répartitions des compétences entre  l’État et les collectivités territoriales : p.95 et suivantes

L’État doit notamment renoncer entièrement aux compétences qu’il a décentralisées.
Achever la décentralisation pour les compétences qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’un transfert mais pour lesquelles l’État intervient encore :
Dans le secteur de la jeunesse et de la vie associative […]
Concernant l’action sociale et la solidarité […]
En matière de formation, d’orientation et de développement économique […]
Dans le secteur de l’aménagement, de l’énergie et du climat […]
Dans le domaine du transport routier, remettre en cohérence le réseau routier national en transférant aux départements les routes qui ont perdu leur vocation de desserte nationale (soit jusqu’à 2 000 kms) ;
Dans le domaine du handicap, nous proposons de renforcer le rôle de pilotage de l’État par rapport aux départements et singulièrement aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d’assurer une plus grande égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Améliorer le solde public d’environ 1 Md€.

Proposition 21 : Mutualiser davantage l’achat public et développer les externalisations : p. 106 et suivantes

Renforcer la mutualisation des achats pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), aujourd’hui gérés au niveau départemental.
Dans le domaine du transport routier, en plus de la décentralisation prévue (voir proposition n° 18), mettre à l’étude le transfert dans les concessions autoroutières existantes d’un peu plus d’une quinzaine de tronçons, représentant environ 150 km, pour lesquels cela semble cohérent et qui ont été identifiés par le ministère en charge des transports. Plus largement, on pourrait développer l’externalisation du réseau routier des collectivités et de l’État selon un découpage territorial pertinent (par axes ou par territoires), au-delà de ce qui est déjà pratiqué.

Proposition 22 : Faire payer directement l’usager de certains services publics : p. 109 et suivantes

Augmenter la contribution des usagers aux transports pour mieux tenir compte des coûts directs et indirects selon les orientations suivantes : · favoriser la mise en œuvre d’un péage urbain dans les principales métropoles etc…