Accueil » Vie de l'agent » Juridique » National » RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE CONTRATS SUCCESSIFS

RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE CONTRATS SUCCESSIFS

6 Oct 2018 | Juridique, National

Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. En l’espèce, un agent contractuel a occupé pendant 17 années consécutives un emploi répondant à un besoin permanent de la commune. Il est donc fondé à solliciter la réparation du préjudice subi. 

CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01184

CGT CD80

CAD Site Simone Veil
49 Bvd de Châteaudun - 80000 Amiens​
Tél. : 03.22.97.21.49

Rejoignez-nous !

Les syndicats n’existent pas sans les syndiqués... C’est avec vous que la CGT CD80 pourra rester forte et représentative !