RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR EN CAS DE CONTRATS SUCCESSIFS

Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. En l’espèce, un agent contractuel a occupé pendant 17 années consécutives un emploi répondant à un besoin permanent de la commune. Il est donc fondé à solliciter la réparation du préjudice subi.